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1 688 résultats pour « article L.121-2 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00965_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00967_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il suit de là que ce projet doit être regardé comme situé en continuité avec l'agglomération existante, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 322-53-3 du code des assurances : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00962_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00963_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00964_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00965_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00966_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00967_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

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