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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 14 novembre 2020 et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – la tenue de la séance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 121-16 code de l'urbanisme, aucune construction ne peut y être autorisée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 modifié ; - le règlement (UE) n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02380_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02403_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02412_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00984_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
1231-6 du code civil si plus d'une année d'intérêts de retard étaient due ; 4° de mettre à la charge du Centre hospitalier de Mantes la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du seuil de 180 000 euros fixé par l’arrêté visé à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en
Source officiellePage 8 sur 121