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9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

10 juin 2022

De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

6 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

5 février 2026

m² et non de 1 000 m², comme prévu par le rapport technique établi à l’occasion de l’acquisition de 2008, réalisés au prix de 2 140 000 euros, frais de maîtrise d’œuvre compris, l’acte de vente du 21

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

28 avril 2022

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT02814_20260203

3 février 2026

Sur la responsabilité de la Région Normandie : Aux termes de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

15 avril 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

23 octobre 2025

de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

30 octobre 2025

sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en méconnaissance de l’article L. 223-2 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

3 octobre 2024

Aux termes du 3. de l'article 223 du même code : " Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

30 avril 2025

1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03674_20220404

4 avril 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

3 juillet 2024

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

13 décembre 2023

La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.