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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 2411-1 et L. 2411-5, L. 2411-16 et L. 2421-6 du code du travail. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 2411-1 et L. 2411-5, L. 2411-16 et L. 2421-6 du code du travail. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, le 3. de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, auquel renvoie le V. de l'article 244 quater E du code général des impôts, prévoit que dans les " zones
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts d’une partie de ces investissements, ouvrant ainsi droit à un crédit d’impôt de 24 370 euros au titre de l’exercice 2017 et de 19 411
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, la délibération attaquée méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, la décision attaquée du 26 août 2021 est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-21, L. 2421-1 à L. 2421-10 et les articles R.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : « Le licenciement d'un délégué syndical ne eut intervenir qu'a rès autorisation de l'ins ecteur du travail. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'accords collectifs de travail ou d'usages ". 5.Le premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance du 20 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, et de le décharger du paiement de cette somme; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 660 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131 2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le bien fondé du jugement attaqué : 5. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°
Source officiellePage 8 sur 252