Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L 626-1 est due pour

mai 2021 lui appliquant la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ".

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée