Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
) de mettre à la charge de la société Polyclinique Vauban la somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
/Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02035_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : La demande de première instance de l'Eurl Clinique du Parc est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L 4139-2 du code de la défense alors que le requérant avait également sollicité un agrément au titre de l'article L. 4139-3 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
24 août 2023
3 franco-tunisien, n'est pas ouverte aux ressortissants tunisiens pour des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04570_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il réside en France depuis l'âge de quatre ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Article 2 : La commune de Marseillan est condamnée à verser une indemnité d’un montant de 4 949 euros à M. B... et Mme C.... Article 3: La commune de Marseillan versera la somme de 1500 euros à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00637_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03460_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01451_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01488_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21099_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03736_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France. ". 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... présentées sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l’intérieur n° 25MA02882 est rejeté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00149_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officiellePage 8 sur 13