Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ils soutiennent que : les dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors que l’examen de situation fiscale personnelle a excédé une durée d’un an ; ils n’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UI 12 " aires de stationnement " du plan local d'urbanisme : " 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dès lors que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été mené pendant un délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
UA 3 du règlement du POS a été méconnu ; le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'insécurité des conditions d'accès des véhicules ; - l'article UA 12 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En quatrième lieu, selon l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2018 : " Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » Selon l’article L. 12-2 de ce même code : « L'ordonnance d'expropriation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
UB 6 et des points 12.3 et 12.5 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, mais aussi de réaliser une plus-value financière d'un montant de 330 000 euros ; - la demande de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
toiture à deux pentes et non une toiture-terrasse ou un toit plat ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il consiste en des travaux sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01900_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
UM1/7 ou de l'article UM1/12 du règlement du plan local d'urbanisme, qui ont été écartés à tort par les premiers juges ; - le projet méconnaît aussi les dispositions de l'article UM1/13 de ce plan ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les dispositions de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05630_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Si le projet ne prévoit pas de dégagement devant les places de stationnement, il ne ressort pas des termes de l'article UD 12 que l'aménagement de dégagements s'imposerait en toute circonstance, alors
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ub 12 du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant des matériaux des stationnements ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02758_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 54 C du même livre : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06521_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la garantie de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service a omis de l'informer de la prorogation de la durée de l'examen de sa situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par jugement avant-dire-droit du 29 janvier 2021 (n°1807239), le tribunal administratif de Grenoble a constaté la méconnaissance, par cet arrêté, de l’article US 12 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officiellePage 8 sur 3133