Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7./ Par dérogation au 1° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officiellePage 8 sur 90