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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
Article 2 : Le jugement n° 2000521 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
L. 2421-3 et L. 2123-4 du code du travail, dans leur version issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Article 2 : la société MO STAZ versera au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
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