L'article R.2123-1 du même code précise à cet égard qu'afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L.21231-1, le salarié élu municipal

A..., l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne s'était pas transformée en inscription d'hypothèque judiciaire de l'article 2123 du Code civil ne pouvant plus être radiée que dans les conditions

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

Aux termes de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités locales : " Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : " Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ".

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

versées sur le fondement des articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2124-1 du code général des collectivités ne dépassent pas le plafond maximal autorisé, il serait inéquitable

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

2127 situées rue du Jard sur la commune de Chaillevette, la deuxième concernant la construction de deux maisons mitoyennes sur les parcelles cadastrées section D n°2124 et 2128 situées dans la même rue

En second lieu, il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque

Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

-002 n'était pas dépourvu de caractère propre au regard du produit « 3,5" HDD Media Player », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2

de fonds publics ; qu'il résulte de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, même ayant cessé ses fonctions, lorsque

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2123-34, alinéa 2, et L. 2121-29 du code général des collectivité territoriales ; - le tribunal correctionnel de Versailles a, par deux jugements du 12 juin 2023 devenus définitifs sur ce point,