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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02039_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D, les requérants ont sollicité, le 3 février 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 413-11 et sur celui de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
28 août 2025
" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 413-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Cette rente, versée M... trimestre échu, doit être revalorisée annuellement M... application des coefficients prévus à l’article L. 413-17 du code de la sécurité sociale et peut, à la demande des parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - son licenciement est intervenu en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été convoqué
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Et aux termes des dispositions de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique, qui étaient seules en vigueur, pour l'indemnisation de la rupture d'un contrat à durée indéterminée de praticien
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable disposait que " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse est illégale faute d’avoir été précédée d’une enquête publique ; la modification de l’article 413-27 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, le mineur, sauf s'il est émancipé dans les conditions prévues aux articles 413-1 et 413-2 du code civil, ne peut accomplir lui-même les actes de la vie civile, notamment agir en justice
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
commune de Païta, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la présidente de la Province Sud de soumettre la demande présentée par la société Katexplo à la procédure d'autorisation prévue par les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'article 413-9 du code pénal ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Et aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 413-9 du code pénal dispose que : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
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