des impôts précités des sommes inscrites au crédit de son compte d'associé ouvert dans la comptabilité de la société après l'approbation des comptes du dernier exercice clos par l'assemblée générale des

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ne peut pas être accueillie ; - par la production de procès-verbaux de réunions de l'assemblée générale des associés

entre les mains de son associé unique, M.

Elle soutient que : - l'acquisition de la place de stationnement n° 749 située à Marseille a été faite à titre onéreux, comme en témoigne le procès-verbal de son assemblée générale du 3 janvier 2011

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

A à la date du 30 mars 1992, enjoint à la région Hauts-de-France de verser cette subvention à l'AGOS, ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association depuis la demande de M.

C à la date du 30 mars 1992, enjoint à la région Hauts-de-France de verser cette subvention à l'AGOS ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association depuis la demande de M.

générale en date du 22 juin 2017.

aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui

La somme de 295 400 euros a fait l'objet d'une décision de l'assemblée générale ordinaire de la même société du 1er octobre 2014 et ne pouvait ainsi être imposée au titre de l'année 2015.

La société par actions simplifiée (SAS) Capital Conseil dont Mme A est l'associée majoritaire, et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts

L'association Vayres Oradour Défense Environnement (VODE) était recevable à produire jusqu'à la clôture de l'instruction la délibération de son assemblée générale habilitant son président à former, au

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Toute source de profit, autre que celle due essentiellement au hasard, fût-elle ponctuelle et isolée, est, sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, assimilée à un revenu tiré d'une

Toutefois, en se bornant à se prévaloir, au soutien de ce moyen, de la circonstance que l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice 2011 ne s'est pas réunie, des courriels adressés

C, que la société n'avait pas de salarié et qu'elle n'avait tenu aucune assemblée générale des associés entre le 5 février 2009 et le début des opérations de vérification en sorte que les comptes des exercices

au titre de l'année 2015 ; - il résulte des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SARL CPX, qui s'est tenue le 28 décembre 2015, qu'il devait être procédé le jour même

L'article 17, relatif aux décisions collectives, stipule que : " Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée. () / 1.

générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Banque Postale et de la Banque Populaire et qu'il a signé le procès-verbal d'Assemblée générale du 23 juin 2015 et les statuts du même jour.