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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
fonctionnaires : " [] Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
Tout accusé a droit notamment à : () ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, M.
2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge du requérant sur
Juge des référés
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
La société Aamco-Architectures SAS soutient que : – les moyens tirés de l’absence de manquement fautif à l’obligation d’assistance du maître d’ouvrage aux opérations de réception, qui fonde l’inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2001120 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur la prise en charge fautive de la mission d'assistance éducative comme
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Violaine Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la défenseure des droits, saisie par Mme A, a présenté ses observations.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 27 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Stepniewski et Me Boisgard, a demandé au juge des référés de condamner l'Assistance
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
à la réponse définitive des autorités belges à sa demande d'assitance.
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Assistant socio-éducatif () 18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration générale. () 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03319_20230926
26 septembre 2023
Par une ordonnance en date du 2 juillet 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de l'Assistance
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
La cour a également ordonné une expertise médicale en vue d’évaluer les dépenses de santé futures, les besoins en assistance par une tierce personne à compter de l’année 2017, ainsi que les nécessités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Après une mise en demeure adressée aux défendeurs le 18 mars 2019, chacune des parties mises en cause par la CINOR a produit au moins un mémoire en défense entre le 22 mars 2019 et le 30 juillet 2019,
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