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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
Par une délibération du 21 avril 2016, le conseil municipal de Tréveneuc (Côtes-d'Armor) a prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme.
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
zone rouge du plan de prévention des risques naturels et prévisibles lui permettrait de s’exonérer de sa responsabilité pour faute alors que le plan de prévention prévoit que le syndicat est tenu d’assurer
2ème Chambre
DCA_23VE02382_20250207
7 février 2025
. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
deux mois et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours et jusqu'au réexamen de leur situation ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de s'assurer
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A correspond au taux prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, appliqué par l'intéressé, au cours des années antérieures au contrôle, dans le cadre du régime dit de micro-BIC dont il bénéficiait
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
non-recevoir au motif que les stipulations de l'article 7 de la convention de mise à disposition des agents du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura de Dôle, qui prévoient que cet établissement assume
1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
» du service de l’instruction au sein du tribunal judiciaire de aris, elle a été informée ar la directrice de greffe de cette juridiction qu’elle serait affectée à com ter du 25 mars 2019 au ôle général
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
sur la dernière simulation en date du 4 mars 2020, soit 10 301 euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne également les régimes
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
par les autres entreprises et prestataires intervenant sur le chantier ; - l'arrêt du chantier a des conséquences directes en matière de maintien de la sécurité publique et induit des coûts pour assurer
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 30.
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général ".
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
Aux termes de L. 121-6 du code général de la fonction publique reprenant les dispositions du 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "
3ème chambre
DCA_23PA04939_20240422
22 avril 2024
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
pour assurer le projet litigieux.
9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
DCA_23PA04795_20241004
4 octobre 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées auraient été prises en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, du principe du contradictoire ainsi que du respect des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
Par une requête en intervention volontaire enregistrée sous le n° 2000135, l'association Les amis de la Terre des Landes s'est associée aux conclusions de la requête présentée par la Sepanso Landes et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00149_20220826
26 août 2022
spécifiquement des observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en intervention volontaire présenté au soutien de la requête, enregistré le 23 octobre 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes, représentée par Me Echezar
DCA_24NC00273_20250619
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