A ressortissant étranger non autorisé à travailler, a été constatée le 3 mai 2017 sur le lieu de l'exercice de l'activité professionnelle de Mme B . 11. Cette dernière admet la présence de M.

d’activité en tension et de son intégration sociale.

En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus

des contrats d'assurance ".

, lequel n'a ni privé l'intéressée d'une garantie ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ; - elle s'en remet aux observations du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

Enfin, la seule circonstance qu’il exerce une activité professionnelle en qualité de commis de cuisine depuis mai 2025, ne suffit pas à établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels

assurance maladie () ". 9.

C justifie par des bulletins de salaires de deux années pleines d'activité professionnelle salariée, néanmoins exercées irrégulièrement sans autorisation, en tant que technicien pour deux entreprises installées

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés notaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision

Aux termes de l'article R. 516-1 du même code : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation

des professionnels de la santé (MACSF).

Cette irrégularité ayant privé Mme C d'une garantie et ayant été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision contestée, celle-ci doit être annulée pour ce premier motif. 15.

et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ; - le code de justice administrative.

à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".

C est entré en France au cours de l'année 2016, pays où il exerce une activité de chirurgien-dentiste depuis le mois d'octobre de cette même année.

ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent

A ne démontre pas avoir les moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour en France et ne justifie pas de l'activité professionnelle qu'il exerce au Sénégal ; - ne justifiant pas d'attaches

d'installateur sanitaire le 3 juillet 2018, mais qu'il n'a, depuis, pas exercé d'activité professionnelle durable.