Les articles L. 4433-7 à L. 4433-24-4 définissent les attributions des régions outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement de leur territoire.

Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot P2 à la société La Serena.

de la commission d'attribution au profit de M.

Le 13 juin 2017, la SAS Eveon a sollicité le bénéfice de l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du code général des impôts et a procédé, le 30 juin suivant, à l'attribution à ses associés des titres de

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission d'attribution

administratif de Besançon d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir l’attribution

D’autre part, le règlement intérieur de l’ESACM prévoit que : « Modalités d’évaluation et d’attribution des crédits-Principe des évaluations.

Par une délibération n° 2015/2905-04 du 29 mai 2015, produite en première instance, le conseil d'administration du SDIS de la Guadeloupe a délégué au bureau une partie de ses attributions.

Par un courrier daté du 8 juin 2021, le collectif des IBODE de Millau et de Saint-Affrique incluant l'appelante, a saisi la directrice générale de ces hôpitaux d'un recours tendant à l'attribution de la

de la nouvelle bonification indiciaire pour la période antérieure au 1er avril 2022 ; - sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire était fondée dès lors qu'il exerce la profession

de 9 points de pénalité (6+3) en sa qualité de capitaine () " et " l'attribution de 9 points de pénalité (6+3) en sa qualité d'armateur ". 6.

Il résulte de l'instruction que l'avis d'attribution du contrat a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 9 octobre 2010.

contentieuse antérieure : Mme A Cardinal a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution

En ce qui concerne l'attribution du repère de spécialisation : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Ils soutiennent que leur maison satisfait aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ".

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un exploitant agricole qui se prétend prioritaire peut, à tout moment, présenter une demande tendant à l'attribution de terres à vocation

La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale ". 4.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code du service national ; - la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d’attribution des aides spécifiques ; - la circulaire n° 2019-096