son appartenance syndicale.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

et d'entrave à l'exercice du droit syndical, de 25 000 euros à raison de l'illégalité des sanctions prononcées à son encontre ainsi qu'un préjudice financier d'un montant de 2 000 euros ; - c'est à

syndicale et veillé à l’isoler des réunions de travail.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de l'Etat ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical

Enfin, cette retenue, qui ne l’a pas empêché d’exercer son mandat, n’a pas porté atteinte à sa liberté syndicale. 8.

Après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Versailles sur deux questions préjudicielles qu'il lui avait soumises par jugement avant-dire-droit du 29 septembre

d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité

Il résulte de l'article 13 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Moselle, adoptés le 16 avril 2013 et modifiés le 16 septembre 2014, que, " pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est

son appartenance syndicale.

Par un jugement n° 1700932 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction

Il résulte des dispositions précitées que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade

Mme B exerce les fonctions d'assistante de service social au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) des Pyrénées-Atlantiques.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

B et de l'autorité supérieure sur son engagement syndical et sur les activités exercées à ce titre au cours de la période de pandémie de Covid 19 et ne révèle pas davantage une intention de sanctionner

, délégué syndical depuis le 23 juin 2015.