Par un jugement n° 2107935 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

des transports parisiens (RATP) à leur verser la somme de 1 500 000 euros avec intérêts légaux à compter de la date de leur demande d'indemnisation réceptionnée le 21 octobre 2020 et capitalisation desdits

Voiries - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. ". 10.

location des immeubles construits.

location des immeubles construits.

location des immeubles construits.

Tout passage couvert sous un bâtiment desservant un autre immeuble doit avoir une largeur adaptée à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, ainsi qu'une

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

L'article 3 des dispositions générales de ce règlement dispose, s'agissant des accès, que : " Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble

sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat (...) ». 5.

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société Secib un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble

L'immeuble projeté présente une ligne incurvée à partir d'une hauteur située entre le niveau R+4 et le niveau R+5 qui atténue la perception à partir de la rue de la différence de hauteur avec l'immeuble

par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

qu’il ne concerne pas l’ensemble des parties privatives de l’immeuble, et rejeté les conclusions de l’EURL dirigées contre l’arrêté du 26 janvier 2015. 3.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du règlement autorisant, sous certaines conditions, la construction d'immeubles destinés à accueillir des activités commerciales

« habitation » tandis qu’il n’est aucunement fait état par ailleurs de surface dédiées à une telle destination, ce qui permet d'échapper, par de fausses déclarations destinées à tromper les services instructeurs

que l'autre immeuble existant sur la propriété, à usage pour partie agricole et pour partie de logement.

Il est repéré au plan comme un immeuble ou partie d'immeuble à conserver, dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits.