catastrophe naturelle, l'administration a commis une erreur de droit ; - l'administration s'est crue à tort liée par l'avis rendu par la commission interministérielle lequel n'a qu'un caractère consultatif

28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique précise que : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi visée, dont les attributions sont définies par le décret susvisé du 8 mars 1995, exerce sa mission dans le domaine de la sécurité

. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de

titre de dépenses exposées notamment au cours des exercices clos les 31 décembre 2017, 2018 et 2019, qui ont été rejetées à la suite d’une vérification de comptabilité en 2021 et d’un avis du comité consultatif

au titre de dépenses exposées notamment au cours des exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019, qui ont été rejetées à la suite d’une vérification de comptabilité en 2021 et d’un avis du comité consultatif

. / L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Par un courrier daté du 13 octobre 2010, reçu le 26 octobre suivant, sa veuve, Mme D, a sollicité l'attribution d'une pension en sa qualité de conjointe survivante.

. / Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II ". 3.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle (). " Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " La décision comportant attribution

La société Cegelec Nord Tertiaire a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges de Nancy, qui a rendu son avis le 3 octobre 2016.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

pour autant déclarer sa requête irrecevable comme dirigée contre un acte ne faisant pas grief ; - les décisions attaquées, lesquelles doivent être regardées comme lui refusant un avantage dont l’attribution

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que si elle n'exerçait, dans ses précédentes attributions, aucune fonction d'encadrement, elle était placée sous l'autorité directe de la DGS, jouissait d'une

fonctionnellement la prise de décision en matière d'autorisations de construire et qu'elle crée une complexification bureaucratique dissuasive ; l'allégation d'un ratio de demandes par rapport aux attributions

; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions