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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Martin, président de la formation de jugement ayant siégé le 13 juillet 2022 sur le recours de Mme A, elle-même magistrate judiciaire, ait exercé les fonctions de secrétaire général au tribunal judiciaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par courrier du 3 juin 2020, la commune de La Ciotat a informé la société Texabri du rejet de son offre, classée en seconde position et de l'attribution du marché à la société Feba Construction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
S'agissant de la légalité des critères d'attribution : 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cette délibération prévoit ainsi notamment l'attribution d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents de droit public occupant un poste permanent et détermine, en vue de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sont, dès lors, recevables ; - la décision du maire de ne plus la considérer comme partenaire des manifestations municipales et la délibération du 2 juin 2021 du conseil municipal lui refusant l'attribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
résiliation judiciaire de la convention de délégation de service public ; - elle a droit, en réparation des préjudices liés à cette résiliation anticipée, à l'indemnisation, d'une part, des frais de siège
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01995_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3, alors applicable, du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger ". 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La SARL Serrurerie C, dont le siège social se situe à Creuzier-le-Vieux (Allier), qui a débuté le 3 septembre 2012 son activité de travaux de menuiserie métallique, serrurerie, domotique, automatismes,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La SARL Serrurerie C, dont le siège social se situe à Creuzier-le-Vieux (Allier), qui a débuté le 3 septembre 2012 son activité de travaux de menuiserie métallique, serrurerie, domotique, automatismes,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. / a) Constituent notamment des établissements stables : / (aa) Un siège de direction ; / (bb) Une succursale ; / (cc) Un bureau ; / (…) b) On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : / (…
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
pour conclure, au point 6, que cet Etat ne pouvait être regardé comme un Etat étranger souverain au sens et pour l'application du I de l'article 131 sexies du code général des impôt, a d'abord fait sien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En 2015, la société a inscrit une provision pour dépréciation de 110 000 euros, estimant, sur la base du prix de cession d'une maison, selon elle, similaire à la sienne et dans son voisinage, que le prix
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01189_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
OFII) ; l’absence de production de l’avis du collège de médecins ne permet pas de s’assurer de la régularité de la composition de ce dernier ; il n’est pas démontré que le médecin rapporteur n’ait pas siégé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé le montant de sa rétribution relève en principe de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice, dans lequel a son siège
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01994_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01286_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
- la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme a siégé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
lien au service pour une cinquième période, d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande et de reconnaître le lien au service de son affection et de prendre une nouvelle décision d'attribution
Source officiellePage 8 sur 53