était atteint et que son président avait, par un arrêté du 21 septembre 2020, reçu délégation du président de l'établissement public territorial de Grand-Orly Seine Bièvre pour assurer la présidence de

de l'attribution du marché public et la signature de ce marché par délégation de l'assemblée délibérante, et non à la commission d'appel d'offres dont seul l'avis peut être requis en matière de procédure

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère.

Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

C doit être regardé comme demandant à être indemnisé à ce dernier titre.

G, a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation en qualité d'ayant-droit de la victime et de représentante légale de leurs deux filles mineures

du montant de l'indemnité chiffrée devant les premiers juges, il sollicite en appel l'indemnisation de ce préjudice.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la SA d'HLM Erigere a rejeté sa candidature

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Transactions a alors demandé à la commune de Pierrefeu-du-Var de l'indemniser à hauteur de la commission de 100 000 euros perdue. Par le jugement attaqué, dont la société B.O.

par aucun barème ou référentiel ; - l'évaluation de ses préjudices se fonde sur les résultats de l'expertise à laquelle l'administration était présente ; dès lors qu'elle n'a présenté aucun dire

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Pour demander à être indemnisé des préjudices subis, M.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, - Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - Mme Bentolila, conseillère.

L'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions de préfecture, alors en vigueur, prévoit que : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires

Par courrier du 10 août 2021, le président de la CMAR a convoqué M. A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le président de la communauté urbaine a décidé de rejeter la demande présentée par Mme B.

mentionnés à l'alinéa précédent. / (). ".

de 849 jours ainsi retenue, a indiqué qu’en ayant fixé à 6 000 euros le montant de l’indemnisation à laquelle pouvait prétendre à ce titre le requérant, et non pas toute sa famille, la commission nationale