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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00321_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé alors qu'il était entendu au commissariat de police de Roanne pour refus d'obtempérer, conduite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D n'ont pas été méconnus ; aucun texte n'impose l'audition de témoins devant la commission de discipline ; cette audition est une faculté qui relève de l'appréciation du président de la commission ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D B le 7 août 2019, lequel a déclaré lors de son audition le même jour qu'il travaillait pour la société SGTP depuis quinze mois en qualité de chef d'équipe.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions à fin de décharge ne sont recevables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
prescrite, les différentes actions en justice qu'ils ont introduites entre 1997 et leur demande indemnitaire préalable du 20 juillet 2018 ayant interrompu le délai de prescription ; - leur action est recevable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00580_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A, ressortissant roumain né en 1977 qui déclare être entré en France en 2002, a fait l'objet, à la suite d'une audition pour violences conjugales, d'un arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et a fait application de dispositions inapplicables à l'arrêté du 15 mars 2023 ; - il ne pouvait estimer
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée/Cette demande est recevable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - Sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - Elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, d'être auditionnée par le comité médical avant que celui-ci
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors que, s'il a reçu notification de la décision attaquée le 3 juin 2022, c'était à la veille du week-end de la Pentecôte, qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02193_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort des termes du procès-verbal de l’audition du 16 avril 2025 que la requérante vit séparée du compagnon avec lequel elle entretenait une relation depuis le 29 janvier 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02837_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02481_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A n'est pas recevable à demander l'annulation de cette décision, que le préfet n'a pas prise. Le moyen qui s'y rapporte est inopérant et doit être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la note de service du 12
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
convocations par les membres de la CNAC et les justificatifs de l’envoi et de la réception de ces documents n’ont pas été transmis par la CNAC aux exposantes ; - l’avis de la CNAC aurait dû intégrer les auditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur (). ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'université soutient que : - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés ; - dans le cadre de l'effet dévolutif, Mme D n'est pas recevable à solliciter, pour la première fois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre, il ressort du procès-verbal d'audition de ce dernier, du 10 janvier 2019, qu'il a reconnu se rendre sur son lieu de travail et avoir été embauché le 28 novembre 2018. La circonstance que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
Source officiellePage 8 sur 25