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examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un conseil et que ses déclarations ont été transcrites de manière succincte dans le procès-verbal d'audition

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03807_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

les services de police le 28 novembre 2023, mais également par le voisinage, comme l'attestent les procès-verbaux d'audition versés aux débats par la préfète en première instance.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00942_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

, au cours de l'enquête contradictoire qu'il a menée, à l'audition de quinze salariés de l'entreprise. 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00554_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

B soutient qu'il n'a pas reçu, préalablement à la sanction, communication des procès-verbaux d'audition qu'il était en droit d'obtenir. 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02663_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

D'une part, les auditions effectuées dans le cadre de l'instruction administrative des décisions de refus d'entrée en France ou organisées pendant le maintien de l'étranger en zone d'attente n'ont pour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00933_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

A la suite de son audition du même jour telle que retranscrite au procès-verbal, il a fait part de sa volonté de demander l'asile en France.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04703_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

B lors de son audition faisait obstacle à son éloignement, dès lors que cette demande revêtait un caractère purement dilatoire ; - l'état de santé de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01411_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, très subsidiairement d'ordonner un supplément d'information pour auditionner

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00363_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Il soutient en outre que cette prise en compte de la durée de présence de l'intéressé ressort tout à la fois des termes de l'arrêté litigieux, des procès-verbaux d'interpellation et d'audition de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01715_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Lors de son audition, le 25 septembre 2018, le frère du gérant a déclaré, dans un premier temps, avoir procédé au recrutement des deux salariés avec son frère, puis qu'il était seul pour le recrutement

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21432_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ce que le seul élément à charge dans ce dossier consiste en la mention d'usage de faux-documents, non étayée du policier, dans une question lors de son audition

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00028_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Lors de cette audition, il a indiqué avoir quitté son pays d'origine pour des motifs familiaux et ne pas avoir fait de demande d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03043_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de l’épouse de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

communication par courrier recommandé avec accusé de réception sous peine d'irrégularité de la procédure, a sollicité l'autorisation de consulter et de prendre copie des pièces et procès-verbaux d'audition

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00350_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - c'est en raison des difficultés rencontrées par Mme A et non des manquements de l'association que ces documents n'ont pas été produits ; - lors de l'audition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02534_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition () ". 3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la société Contec, gérée par M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03211_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

S'il ressort des dires des forces de l'ordre consignés dans ce procès-verbal d'audition que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01031_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police le 10 novembre 2022, qu'à l'occasion de son audition il a pu faire valoir

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01406_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

obligation de quitter le territoire français à son encontre, car, en qualité de demandeur d'asile, elle bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire ; - il résulte du procès-verbal de son audition

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