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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
En outre, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction n'est pas achevée
DCA_21TL03596_20231221
B a déposé une troisième demande de permis de construire modificatif.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01521_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires
ORCA_22NT02682_20221004
4 octobre 2022
ORCA_22NT03027_20221004
ORCA_22NT04044_20230104
4 janvier 2023
ORCA_23NT03183_20231115
15 novembre 2023
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
/Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00574_20231221
La procédure d'octroi d'un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d'information est transmise à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et jusqu'à ce que la
1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
La société requérante soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs, relatives à la date de dépôt des demandes, à la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et à la compétence de
9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
ORCA_24NT01064_20240418
18 avril 2024
ORCA_24NT01065_20240418
ORCA_23NT02737_20230922
22 septembre 2023
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
liquidation sont réunies, l'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public dans les conditions prévues au III.
DCA_22TL21669_20240709
9 juillet 2024
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
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