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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
Les intérêts dus sur cette somme ont donc cessé de courir à compter du 9 septembre 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
d'autre part, la somme de 256 900 euros au titre de l'indemnisation des biens dits de reprise ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer le montant des indemnités qui lui sont dues
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00390_20230202
2 février 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
dès lors qu’elle n’a pas bénéficié indûment de cette somme ; - la capitalisation des intérêts n’est pas due dès lors qu’elle n’a jamais été demandée ; - l’Agence Nicolas Michelin doit lui verser,
DCA_23LY01799_20240201
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01050_20240605
5 juin 2024
Elle renvoie à ses écritures de première instance et soutient que l'appelante n'établit pas qu'elle serait créancière de l'administration à raison des traitements qui lui sont dus.
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
d’expertise judiciaire à hauteur de 3 762,16 euros, soit la moitié des sommes auxquelles elle avait été solidairement condamnée avec Mme B..., déduction faite du solde des honoraires qui lui étaient dus
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
lui a adressé aucune demande de paiement de redevance à l’exception de l’avis du 11 avril 2017 qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; - les décisions relatives aux redevances dues
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
de 45 441,80 euros, appréhendée en exécution d’un avis à tiers détenteur de 2017 ni de la somme de 61 euros, appréhendée en exécution de la saisie-attribution ; – les intérêts moratoires ne sont pas dus
DCA_23PA04167_20241031
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
D, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, par un jugement du 9 mars 2006, a déclaré la société en nom collectif (SNC) Molière adjudicataire de la maison.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
E soutient que le montant des sommes dues à M. E, son père, a été imputé par erreur à M. D qui a repris les opérations d'expertise après le décès de ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
tendant au versement de l'indemnité de précarité, d'enjoindre au centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin de lui verser une somme de 1 535 euros correspondant à l'indemnité de précarité due
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