Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Séranne substituant Me Prigent, avocat de la société Aoz et de M.

, justifiant l'application de la majoration prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts. 10.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme E B, épouse C, représentée par Me Duplantier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

B C, représenté par Me Duplantier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Carcelero, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les observations de Me Tournan, avocate de Mme A....

Par suite, le maire ne pouvait légalement se borner à refuser de délivrer le certificat d'urbanisme sollicité par Mme A au motif qu'aucun élément du dossier de demande ne faisait apparaître que cet accès

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis en litige ; - les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.

Par ailleurs, si les appelantes établissent avoir adressé un courrier de recours gracieux au maire par l’intermédiaire de leur avocat le 16 septembre 2020, elles ne justifient pas de sa réception en mairie

B en mentionnant les dispositions de l'article D. 711-70-1 du code du commerce et comporte l'énoncé des motifs justifiant la mesure prise à l'encontre de l'intéressé.

et deux erreurs d'appréciation portant sur l'exercice d'un pouvoir de police spéciale et sur la protection de l'environnement ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les moyens tirés des législations

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Gerin, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité.

En outre, et en tout état de cause, M. et Mme A ne justifient pas, par les pièces produites en première instance comme en appel, que M.

de laquelle est intervenue la décision de verser les dividendes en litige et, en sa qualité d'avocat, il ne pouvait, au surplus, en ignorer le caractère imposable.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2020, le 24 février 2022 et le 8 décembre 2022, les consorts D..., représentés par la SELARL Richard & Associés Avocats

Sous le n° 22TL22430, par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la commune de Palavas-les-Flots représentée par la SELARL AMMA Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre

C a bénéficié du dispositif d'aide dénommé " contrat d'entrée dans la vie adulte " en 2020 et 2021, le préfet du Nord a pu estimer à bon droit qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Lionnet, substituant Me Couton, avocat de la commune de Dhuisy, - et les observations de Me Huck, substituant Me Gillig, avocat de la société civile

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, Mme C, représentée par Me Besson, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3°