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1 835 résultats pour « bail a construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02235_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Un arrêté modificatif a été délivré par le maire de Cambo-les-Bains le 30 novembre 2023, que le Collectif d’associations de défense de l’environnement a également contesté.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C A a été enregistrée le 6 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

été respectée par le bénéficiaire du permis ; Le PLU n’a pas été respecté dès lors qu’il n’est pas précisé l’emplacement du drain et des modalités d’évacuation des eaux pluviales ni la hauteur des constructions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03511_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'association " Une Famille B 44 " a versé aux débats le bail d'habitation qu'elle a conclu le 7 août 2007 avec le propriétaire du château de l'Ecochère édifié sur la parcelle cadastrée AH 124, située

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de frais de location refacturés et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, ainsi que de remboursements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00058_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du volume n° 1, et enfin, a autorisé la maire de Paris à signer une promesse de bail à construction ainsi qu'un bail à construction portant sur le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

La commune du Monêtier-les-Bains a fait réaliser, entre 2006 et 2008, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02376_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

pour justifier d'une mesure de régularisation, au regard des vices que A arrêt a retenu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une note en délibéré présentée par la SCI Foncière du Valois a été enregistrée le 18 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un acte du 16 décembre 2013, la société Citroën a pris congé du bail commercial qu’elle avait conclu avec la SCI A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chaux a accordé à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A C, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01002_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

sur un espace non bâti constitué de six grandes parcelles entourant la résidence secondaire de M. et Mme A, seule construction située au sein de cet espace.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement contesté : le permis de construire modificatif du 8 décembre 2023 n’a pas régularisé l’implantation des constructions A et B sur la limite séparative Est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle a déposé le 21 novembre 2017 une demande de permis de construire pour modifier cette construction et l'étendre pour une surface hors œuvre de 49,45 m².

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Il ressort du contrat de « bail en l’état futur d’achèvement » conclu le 31 août 2017 que celui-ci porte, outre sur la location du bâtiment A et la location partielle du bâtiment B, sur la construction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A permet, si elle n'est pas définie par le règlement graphique, de majorer la hauteur totale des constructions de 3 m par rapport à la hauteur de façade constatée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte également de l'instruction que la société Monniot a pris à bail à construction, les 26 juin 1991 et 15 avril 1993, des terrains ayant pour objet l'édification de trois hangars, les parties ayant

Source officielle