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635 résultats pour « besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par suite, l'exception de non-lieu opposée par l'intimé doit être rejetée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03285_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02234_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21525_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte toutefois de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La responsabilité décennale du contrôleur technique ne peut, par suite, être recherchée par l'assureur du maître de l'ouvrage, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Les agents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, élus pour représenter les professionnels au sein du conseil de la vie sociale dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01267_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Eu égard au caractère réglementaire de cet acte et au caractère suffisant de la publication, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02168_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

écartée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure faute de consultation pour avis en amont du conseil de surveillance et de concertation avec le directoire de l'établissement ; - la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01103_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03137_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

jours, et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer à compter de la notification de la décision à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

; - le contrat comporte une clause d’option d’achat illicite ; - le contrat est entaché d’un vice de consentement ; - l’absence de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’un vice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02906_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " () Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00319_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03162_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

reconduite d’office passé ce délai, et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A dans la société AC Ambulances doit être compensé par le crédit de 14 509 euros de son compte courant d'associé dans la société Ambulance Direct ; - ils justifient de l'état de besoin des parents de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00373_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Les requêtes visées ci-dessus n° 24TL00373 et n° 24TL00374 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02152_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

Source officielle

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