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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
Par suite, l'exception de non-lieu opposée par l'intimé doit être rejetée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
5ème chambre
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
La responsabilité décennale du contrôleur technique ne peut, par suite, être recherchée par l'assureur du maître de l'ouvrage, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Les agents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, élus pour représenter les professionnels au sein du conseil de la vie sociale dans les conditions prévues par les articles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
Eu égard au caractère réglementaire de cet acte et au caractère suffisant de la publication, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
écartée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure faute de consultation pour avis en amont du conseil de surveillance et de concertation avec le directoire de l'établissement ; - la décision
DCA_24NT01103_20250506
6 mai 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
jours, et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer à compter de la notification de la décision à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
; - le contrat comporte une clause d’option d’achat illicite ; - le contrat est entaché d’un vice de consentement ; - l’absence de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’un vice
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
DCA_22NC02906_20231019
19 octobre 2023
Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " () Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
reconduite d’office passé ce délai, et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
A dans la société AC Ambulances doit être compensé par le crédit de 14 509 euros de son compte courant d'associé dans la société Ambulance Direct ; - ils justifient de l'état de besoin des parents de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
DCA_24TL00373_20250624
24 juin 2025
Les requêtes visées ci-dessus n° 24TL00373 et n° 24TL00374 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
Selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces
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