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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ont donc privées d'une garantie ; - le dossier soumis à enquête publique est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne comportait pas le bilan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié que le maire de Clermont-Ferrand aurait établi le bilan de la concertation prévu à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'ampleur des modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que l’administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation des créances de la société à responsabilité limitée (SARL) BR Développement de 979 344 euros constituée avant le bilan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le projet de plan local d'urbanisme révisé a été arrêté par une délibération du 6 décembre 2018, tirant également le bilan de la concertation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, lorsqu'un effet rétroactif est attaché à un acte susceptible d'être repris dans le bilan, par la volonté des parties ou par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
contesté la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012, résultant de la réintégration dans ses bases d'imposition de provisions figurant au bilan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01426_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Ainsi, et alors même qu'il ne précise pas les motifs pour lesquels il estime les bilans de stage et d'étape insuffisants pour établir la matérialité des insuffisances reprochées, le jugement attaqué est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ; / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces évaluations reposent sur des modalités variées (devoirs écrits, entretiens individuels, travaux collectifs, contrôle de l’assiduité...) précisées dans le livret de l’étudiant. - un bilan semestriel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
I de l'article 150-0 A et étaient imposables au titre de l'année de leur versement dès lors que les actes de cession du 28 décembre 2017 prévoyaient que le prix définitif serait fixé sur la base du bilan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
pour une valeur nette de 592 054 euros, sa branche d'activité d'édition de logiciels de cryptomonnaie, et, d'autre part, de la valeur des droits de propriété intellectuelle inscrits à l'actif de son bilan
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des exercices contrôlés en raison de la prescription intervenue au cours d'exercices antérieurs et le bilan d'ouverture était donc surestimé ; elle est fondée à demander la correction de cette erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
termes de l'article 1500 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ". 14.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
compte pour l’octroi de la subvention pouvaient être reportés jusqu’au 30 septembre 2021, le cas échéant dans d’autre lieux et avec d’autres artistes, de sorte que les spectacles mentionnés dans son bilan
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Bilad est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'intéressé produit des documents intitulés " compte annuels " dans lesquels figurent, pour les exercices 2015 et 2016, les bilan, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion et états fiscaux,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute d'indiquer qui a présidé la formation de jugement ; il est insuffisamment motivé ; - le bilan du contrôle effectué par l'inspecteur de l'éducation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
prévaut du paragraphe n° 230 de la documentation de base référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; elle a été doublement imposée sur la base de l'ancienne toiture, dont le prix de revient n'a pu être extrait du bilan
Source officiellePage 8 sur 157