Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'experte désignée par le juge judiciaire, il peut être remédié aux inconvénients résultant du retrait de la haie végétale par l'installation d'un brise-vue en limite des deux propriétés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
F A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la rétention des correspondances qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
tant que cette délibération classe ses parcelles cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Brié-et-Angonnes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de 17 829 euros hors taxes alors que le nombre d'amenées d'air, limité à douze selon la décomposition du prix global et forfaitaire, n'était pas visible sur les plans du maître d'œuvre ; - quatre brise-soleils
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avant de commencer les travaux ; - l’exécution des travaux, en particulier du fait de l’utilisation d’un brise-roche
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'indivision B a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02688_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01119_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Brive pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
origine et pour cause mais sans la moindre certitude technique : / - Une reprise du premier feu ayant pris naissance (dans l’immeuble affecté par le premier sinistre), une escarbille non éteinte, une braise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par des mémoires enregistrés les 27 juin 2022 et 16 janvier 2023, l’association de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel et bâti de la Bresse et du val de Saône, représentée par Me Monamy
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
1802013 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun, après avoir admis l'intervention des communes de Villeneuve-le-Roi, de Linas, de Varennes-Jarcy, de Saint-Maur-des-Fossés, de Sucy-en-Brie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B et l'occlusion sur bride qui a entraîné son décès en raison de la carence des pièces médicales qui lui ont été fournies.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- Brit Air SAS, aff.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'entreprise individuelle de bar brasserie tabac, exploitée sous l'enseigne " La Gitane " par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B au regard des caractéristiques de l'emploi de salarié polyvalent service et cuisine qu'il occupe au sein d'une brasserie, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03175_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Bresse, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Deroc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. La rapporteure, M.
Source officiellePage 8 sur 48