d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales. / 2.

B, en l'absence de versement de dividendes et comme un moyen de compenser un désavantage résultant de l'opération de restructuration.

C, en l'absence de versement de dividendes et comme un moyen de compenser un désavantage résultant de l'opération de restructuration.

Cette somme sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, sous déduction des sommes le cas échéant allouées à M.

Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales pour compenser la surtaxe de prélèvements sociaux reconnue justifiée avec

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail, ainsi que celui des diverses allocations ou indemnités qui lui ont été versées

le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application du 2°, premier alinéa, et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et en

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction, le montant des rémunérations nettes et des allocations

et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. / Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue

à Mme C au titre de ses pertes de gains professionnels futurs à de plus justes proportions ; 3°) de limiter les sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à 581 999,61 euros

que des mesures d'évitement sont possibles et que les mesures de compensation proposées sont insuffisantes.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il a retenu à tort l'irrecevabilité de sa requête alors qu'il produit les statuts justifiant de la qualité pour agir de ses représentants ; - l'arrêté

S'il fait valoir qu'il a été déclaré handicapé en 1974, il ne l'établit pas et ne peut justifier avoir perçu des prestations en compensation de son handicap dès lors qu'il ressort d'une lettre du 28 avril

/ Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris () ". 9.

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

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