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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s’imposent à lui. 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
Pour justifier du motif d'intérêt général du non-renouvellement du contrat, le CNED fait valoir qu'il a été décidé de revoir les missions du poste et son positionnement hiérarchique afin de le faire évoluer
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
Les décisions contestées ne revêtent donc pas un caractère disciplinaire et n'ont pas été prises en considération de sa personne.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
pour cette dernière de justifier de sa capacité juridique et faute pour son président de justifier d'une habilitation régulière pour agir en son nom ; la modification des statuts n'est valable que si
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02668_20230831
31 août 2023
- à titre principal, le contrat est invalide dès lors que ses membres ont été insuffisamment informés du montage juridique ayant conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de
ORCA_22NC02669_20230831
ORCA_22NC02672_20230831
ORCA_22NC02673_20230831
ORCA_22NC02674_20230831
ORCA_22NC02676_20230831
ORCA_22NC02678_20230831
ORCA_22NC02679_20230831
; - à titre principal, le contrat est invalide dès lors que ses membres ont été insuffisamment informés du montage juridique ayant conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de
ORCA_22NC02682_20230831
ORCA_22NC02685_20230831
ORCA_22NC02687_20230831
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
B prétend avoir subi du fait de l'exécution défectueuse de son contrat de travail, notamment au regard de sa santé " et que ce versement vise à régler un " désaccord durable () entre les parties " pour
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
Pour contester la substitution de motifs à laquelle le tribunal a fait droit, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00560_20220830
30 août 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation ne revêt pas un caractère trop général et, par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit donc être écarté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
En effet, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
illégales du précédent contrat, le tribunal a retenu le caractère tardif de l’exception d’illégalité des clauses du précédent contrat de concession formée au-delà du délai raisonnable d’un an, sans en
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