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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
services de Roubaix et environs, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
Compte tenu de la nature et de la gravité de ces faits et de leur caractère répété, la présence en France de M.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Enfin, celui-ci prévoit la mise en place d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle ainsi que, conformément à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, le recours au contrat de sécurisation
4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_22TL21223_20240130
B, employé comme cariste à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 16 octobre 2017.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention " retraité " d'une durée de dix ans. / Cette carte lui permet
2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 2315-23 du code du travail, l'employeur, ou son représentant, préside le CSE.
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail, de l'emploi et des solidarités dans l'instance n° 22VE00783 : 3.
2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
les dommages subis par la victime ouvraient droit à réparation au titre de la solidarité nationale incombant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
Il est le père de quatre enfants de nationalité française, dont trois étaient mineurs à la date de la décision en litige. Toutefois, M.
6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
de nature à permettre son retour en France, dans les cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et elle porte ses conclusions indemnitaires, à titre principal
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.
DCA_22MA02088_20230623
A n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.
DCA_22MA02089_20230623
B n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.
DCA_22MA02090_20230623
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.
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