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170 résultats pour « caractère de secours de l'etat en vertu de la solidarité nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

services de Roubaix et environs, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01777_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Compte tenu de la nature et de la gravité de ces faits et de leur caractère répété, la présence en France de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Enfin, celui-ci prévoit la mise en place d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle ainsi que, conformément à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, le recours au contrat de sécurisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00093_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, employé comme cariste à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 16 octobre 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01117_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention " retraité " d'une durée de dix ans. / Cette carte lui permet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03286_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 2315-23 du code du travail, l'employeur, ou son représentant, préside le CSE.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail, de l'emploi et des solidarités dans l'instance n° 22VE00783 : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00731_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

les dommages subis par la victime ouvraient droit à réparation au titre de la solidarité nationale incombant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04010_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est le père de quatre enfants de nationalité française, dont trois étaient mineurs à la date de la décision en litige. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03851_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

de nature à permettre son retour en France, dans les cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et elle porte ses conclusions indemnitaires, à titre principal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7.

Source officielle

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