Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
au regard du choix des permanences, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ; - les espaces stratégiques agricoles déterminés par la cartographie adoptée n'ont pas un caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'urbanisme est fondé ; le tribunal s'est immiscé par erreur dans la marge d'appréciation dévolue à son maire pour préserver le caractère du village médiéval ; le projet est implanté en covisibilité du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; / 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'association nationale des élus locaux d'opposition ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le moyen tiré de l’erreur de droit entachant l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme d’Ustaritz doit, dès lors, être écarté. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La SCI Les 3 B soutient qu’à la suite du remaniement du plan cadastral, le projet de construction n’empiète pas sur la zone Ap du plan local d’urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Ustaritz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sincère ; - le permis modificatif contesté n'a pu régulariser le vice tiré de l'absence d'un local de stationnement des deux roues dès lors que le nouveau local " SRI " n'est pas conforme aux règles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dans l’état sans pouvoir exercer de recours ni faire aucune réclamation quant à l’état des locaux sauf en cas de vice caché et, d’autre part, le concessionnaire étant le premier occupant du local neuf
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement restant à sa charge au titre des années 2012 et 2013 à raison de locaux sis à Valenton.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
déductibles ; - le crépissage des murs intérieurs de la partie Ouest de la dépendance est déductible dès lors que cette partie Ouest n'a pas changé de destination et que ces travaux portent sur un local
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 approuvant le plan local
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de la convention conclue le 1er avril 2016, la société Aquadis a accordé à la société appelante le droit d'occuper et d'exploiter des locaux composés d'un local de restauration, d'une terrasse
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
litigieuses en zone naturelle par le plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le terrain ne revêt pas un caractère naturel ou boisé, qu'il ne
Source officiellePage 8 sur 565