demande, relatives à l'extension de la zone de chalandise aux communes suisses, à l'état du trafic routier aux abords du site et à la contribution du projet à l'animation, la préservation ou la revitalisation

collectivité notamment en matière d'infrastructures de transport, tel qu'exigé aux termes du f du 3° du I de l'article R. 752-6 du code de commerce, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au caractère

zone portuaire, composé de huit parcelles d'une superficie totale d'un hectare vingt-deux ares et quarante-neuf centiares, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 10 000 000 francs CFP, révisable

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté. Sur la légalité interne : 10.

impact négatif ne sont pas démontrés ni caractérisés ; - les critiques sur l'intégration du bâtiment et sa qualité architecturale sont entachées d'erreur d'appréciation ; - les motifs tirés du caractère

économe de l'espace, sur l'animation de la vie urbaine, sur les flux de transport, sur son accessibilité par les transports collectifs et les modes doux de circulation, sur la préservation et la revitalisation

6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : la commission n'a pas pu apprécier l'impact du projet sur les flux de circulation, compte tenu du caractère

Cette zone centrale dense présente un caractère urbain et architectural très affirmé.

Elle soutient que : - La société requérante ne démontre l'existence ni d'un fait générateur ni du moindre préjudice ; - Le caractère frustratoire de l'expertise sollicitée est patent ; - L'intéressée

du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que le caractère

Cette convention a été homologuée en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) par la préfète d'Ille-et-Vilaine le 25 octobre 2019.

Si les requérants soutiennent que cette prescription n'est pas techniquement réalisable, alléguant une impossibilité d'établir des fondations suffisantes compte tenu de la présence d'un mur voisin, et

La décision mettant fin à un emploi discrétionnaire de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale n'est pas, eu égard au caractère essentiellement révocable de ces fonctions, au nombre des décisions

Le caractère révocable de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, introduit à l'article 1655 sexies précité à compter du 31 décembre 2018, soit, au demeurant, postérieurement à l'année

révocable à tout moment de son contrat avec la clinique ; - en conséquence, étant résident belge, en l'absence d'installation fixe d'affaires en France, il ne peut y être imposé à l'impôt sur le revenu

conventions d'occupation précaires liant la SAS La Panacée des Plantes à l'association Agropole doivent être requalifiées en baux commerciaux en raison de l'absence de précarité de l'occupation et du caractère

ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre cet arrêté, en tant qu'ils indiquent que l'opération projetée n'est pas réalisable.

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'articles de presse relatifs à d'autres communes, d'études à caractère général sur la revitalisation commerciale des centres-bourgs et les déplacements

révocable et précaire des titres d'occupation du domaine public, est constitutif d'une illégalité fautive.

de l’alignement de la voie publique ; - les travaux à réaliser pour régulariser l’emprise qui consistent à déplacer un tronçon de la voie de quelques mètres en dehors de leur propriété, sont réalisables