CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03253_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande dès lors que, n'étant ni bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
ORCA_23NT03254_20240705
ORCA_23NT03255_20240705
ORCA_23NT03257_20240705
ORCA_23NT03259_20240705
ORCA_23NT03260_20240705
ORCA_23NT03261_20240705
ORCA_23NT03262_20240705
Elle soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande dès lors que, n'étant ni bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
ORCA_23NT03263_20240705
ORCA_23NT03265_20240705
ORCA_23NT03266_20240705
ORCA_23NT03268_20240705
ORCA_23NT03269_20240705
ORCA_23NT03423_20240705
anticipée d'activité ; - l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02200_20231106
6 novembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
ORCA_22DA02202_20231106
ORCA_22DA02203_20231106
ORCA_22DA02213_20231106
ORCA_22DA02217_20231106
ORCA_22DA02221_20231106
Page 8 sur 55