Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GH Auto Service a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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de recettes n’ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière ; les impositions supplémentaires afférentes aux années 2014 à 2016

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : () / 10° Lorsque, dans le cadre d'un examen

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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 30 juin et 14 août 2024, la SELARL Pierre-Henri Frontil, agissant en tant que liquidateur judiciaire

, destinée à toutes les entreprises, dès lors qu'elle ne visait que les sociétés nouvellement créées pour reprendre l'activité industrielle d'entreprises en difficultés, dans le cadre d'une procédure collective

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, d'une part, la société par actions simplifiées (SAS) Hair Cesson a demandé au Tribunal administratif de Melun

En premier lieu, les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette

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fiscales que la société FMA Expertise et Conseil, qui ne conteste pas la régularité du recours à la procédure de taxation d’office à l’issue de laquelle l’administration a procédé aux rappels de taxe

judiciaire de cette société et autorisant la cession de ses biens.

Par un courrier, enregistré le 10 décembre 2024, l’OPH Rives de Seine Habitat a informé la cour que la société SAS Etablissements Poulingue a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'armatures spéciales a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Crédit coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique ont demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Signoret Jean-Louis, a demandé au tribunal administratif