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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
S'il verse aux débats une déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles relative à la cession d'un bien situé à La Ciotat, le 6 septembre 2013, qui mentionne un total d'impositions de 41 537 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
B avait déjà fait l'objet d'un contrôle en 2012 qui avait abouti à la remise en cause de l'exonération d'une plus-value réalisée sur la cession en 2009 d'un immeuble situé à Trouville-sur-Mer, présenté
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
société avait souscrit, dans l'acte du 30 août 2016 constatant la mutation, l'option prévue au 5° bis de l'article 206 du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de taxe applicable aux cessions
4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. (…) / Toute cession
Juge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
l'appartement du 24 avenue d'Eylau et que le notaire qui a établi l'acte de vente a manqué à son devoir de conseil en ne lui indiquant pas qu'il devait acquitter un impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations
DCA_23MA01519_20241218
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () () ".
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
à usage d'habitation, et a retenu huit termes de comparaison sur des cessions d'immeubles à usage d'habitation ayant eu lieu entre le 30 juin 2000 et le 22 décembre 2001 à proximité de la parcelle en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03667_20231221
21 décembre 2023
termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () Toute cession
1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
sur la valeur ajoutée et que les cogérants de la société, en leur qualité de professionnels de l'immobilier, avaient connaissance des règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en matière de cession
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () / Toute cession
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
Les bénéfices réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque ces cessions sont faites par un
DCA_22MA00843_20240118
Sont considérés : / () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années () ".
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
/ Le preneur disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’offre pour se prononcer. (…) / Par dérogation à l’alinéa qui précède, cet article néanmoins sera applicable en cas de cession
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
A, les dépenses de travaux exposées sur l'immeuble cédé par la SARL Ar-men Finances Immobilières ne pouvaient majorer le prix d'acquisition de l'immeuble pour la détermination de la plus-value imposable
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
cet immeuble constituait sa résidence principale lors de sa mise en vente et que la cession est intervenue dans un délai normal.
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne
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