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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
Inséré dans le point 2 " Provenance et qualité des matériaux et produits ", l'article 2.1.3 du cahier des clause techniques particulières (CCTP) stipule que : " Vérification et réception.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Quant à la faute de l'entreprise Geneton : 41.
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
B A, les sociétés Boulard 14, Boulard, Dekra inspection, Normandie aménagement, Zenone constructions, Cruard couverture, l'entreprise Orquin et l'entreprise Fouchard et leurs assureurs respectifs, au paiement
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
Le liquide, d'abord sanglant, est devenu clair 20 minutes plus tard.
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - les manquements relevés par l'expert, liés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sont imputables à la maîtrise d'œuvre et donc à la SARL ECB qui en fait partie,
8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'il était inséré dans la société française, notamment par le suivi durant l'année scolaire 2017-2018 d'une formation " Mission de lutte contre le décrochage
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
L'inspecteur du travail a toutefois entendu faire bénéficier le salarié de la clause la plus favorable au salarié mais a estimé que cela était matériellement impossible puisque M.
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Ces dispositions précisent par ailleurs que ces publications, qui ne doivent pas avoir plus des deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, à la publicité et aux annonces judiciaires et
3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
En outre, le " dictionnaire du plan " inséré dans son règlement précise que le retrait est calculé sur un plan perpendiculaire à la limite séparative, depuis cette dernière jusqu'à la façade ou partie
Juge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
lui permettant d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues ; - donner son avis sur les travaux à entreprendre pour mettre fin aux désordres qu'il aura constatés au moyen de devis d'entreprises
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Il résulte des stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux qu'il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales des marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI) applicable au marché conformément à l'article 3.2 du cahier des clauses administratives
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01002_20250109
9 janvier 2025
A supposer que la maison se trouvant près de l'entreprise Kärcher identifiée par Google Maps soit le domicile de M.
1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 20 avril 1976 portant classement de communes ou parties de communes en zone de montagne ; - l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, de Charmentray, de Charny, de Claye-Souilly
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