Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune de Lille ne pouvait donc se fonder sur le classement de la parcelle en zone d'emprise ferroviaire pour refuser le permis de construire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Une telle substitution de base légale est possible dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver le contribuable d'une garantie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
: - en jugeant que, si l'existence d'un accord implicite n'était pas établie, l'accord explicite des autorités espagnoles ressortait des pièces du dossier, le premier juge a opéré d'office une substitution
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... a été scolarisé, d’abord en classe de seconde générale et technologique, puis en classe de première sciences et techniques hôtellerie-restauration et, enfin, en CAP cuisine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - est irrégulier en ce que les premiers juges ont ainsi procédé à une substitution
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02040_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00250_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il suit de là qu’il y a lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée par le préfet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
- il est entaché d'erreur de fait, de droit et d'appréciation dès lors que le projet ne porte pas d'atteinte significative à l'avifaune et aux chiroptères ; - il ne saurait être fondé, par substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02341_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
bande de constructions ne constitue, eu égard au caractère non significatif du nombre et de la densité des constructions, même si elle est desservie par la voirie et les réseaux et même si elle est classée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en espace boisé ; - en tout état de cause, son projet ne méconnaît pas l'OAP n° 4 compte tenu de ses conditions d'implantation ; - le tribunal administratif a admis à tort la substitution de motifs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
qui lui est extérieure ; cette inexécution n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifierait la résiliation du marché ; - le pouvoir adjudicateur lui a imposé des modifications méconnaissant les clauses
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La demande de substitution de motif n’est donc pas légalement fondée sur ce point.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () / Les délibérations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officiellePage 8 sur 55