comme stupéfiants le 6 janvier 2025 et d’usage illicite de stupéfiants le 19 septembre 2022.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Les stipulations de l'article 5, en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation, ont par suite un caractère illicite.

Par un courrier du 22 octobre 2020, la région a informé la société Provence Location du rejet de son offre pour le lot n° 1, classée en seconde position, et de son attribution à la société Agetech.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il devra procéder aux mesures de dépollution nécessaires dans l'hypothèse de la découverte de déchets illicites du fait du stockage sauvage antérieur.

administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces

particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché d'exploitation de chauffage.

de Seine Habitat, venant aux droits de l’office public de l’habitat Levallois Habitat, à lui verser une somme de 1 497 660,99 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation illicite

, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, exercé

soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme en vigueur du fait de constructions illicites

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, M.

A... n’est pas partie à cette convention et que les stipulations de l’article 24 de celle-ci n’ont pas le caractère de clauses réglementaires, M.

Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’autorité concédante et garantissent une concurrence effective. (…) ». 12.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.