Mme B A, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principale de 2ème classe employée par la commune de Bagneux depuis le 1er février 1992, relève appel du jugement du 4 mars 2022 par

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l’article 6 alinéa 1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les dispositions

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Par une ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, tout en prévoyant un droit d'accueil

Le 10 juillet 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour.

juillet 2010, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement

la concession à la date normale de son expiration, soit d’instituer une concession nouvelle à compter de l’expiration. / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l’expiration

° 18LY03261, 18LY03416 du 11 février 2021, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Res jusqu'à l'expiration

B l'indemnité mensuelle de technicité lui étant due pour la période du 20 juin 2017 au 30 juin 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois, à défaut pour

Il soutient que : - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les stipulations de la convention ne prévoient une indemnisation que dans les hypothèses de cessation

Claude C et Mme Claudine A ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices

; - l’article 6 de la directive Nitrates laisse une marge de manœuvre aux Etats membres dans la détermination de leur méthodologie de désignation des zones vulnérables aux nitrates ; - en prévoyant

était partie à la convention dès lors qu'elle était directrice de la direction commune des trois établissements ; l'article 5 de la convention conclue pour une durée d'un an avec reconduction tacite prévoyait

encontre une décision portant obligation de quitter le territoire, d'examiner sa demande de titre de séjour après l'avoir mis en demeure de compléter son dossier de demande préalablement au prétendu classement

Aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 : " A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, : "

exploite une centrale hydroélectrique sur la rivière l’Alet à Ustou (Ariège), dans le cadre d’un arrêté préfectoral du 27 février 1976, modifié le 22 janvier 1979, dont l’autorisation est arrivée à expiration

demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / () Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration

expressément le recours possible à un test complémentaire, le test E ne prévoyant pas de note éliminatoire ; dès lors, en refusant de faire passer un test complémentaire à M.