prévues par la loi du 31 décembre 1968 susvisée ou, le cas échéant, par les clauses instituant des forclusions propres au contrat en litige.

En second lieu, aux termes de l'article 47.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché conclu entre la société SEEC et l'OPAC 36 : " En cas de résiliation du marché, une liquidation

l'exclusion de toute indemnité de ce dernier en cas de résiliation de cette convention pour un motif d'intérêt général. 7.

Ensuite, il résulte certes des stipulations de l'article 10-8 du cahier des clauses techniques particulières du marché en cause que le titulaire est tenu, à l'instar d'ailleurs du précédent exploitant,

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la résiliation avait un caractère fautif ; - l’indemnisation limitée telle que prévue par l’article 13.1 du CCAP est inapplicable ; - elle a subi

claires et précises à peine de dénaturation ; - il a dénaturé les clauses claires et précises de l'avenant de résiliation et a méconnu la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par

En troisième lieu, et d'une part, par les motifs exposés au points 3 et 7, la créance trouvant sa cause dans les travaux supplémentaires est frappée de forclusion et le prix revendiqué par l'entreprise

En tout état de cause, le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation d'information prévue par l'article 12 précité résulte de la perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle

Il soutient que : - seule la minute du jugement, dont les parties ne sont pas destinataires, doit être signée; - conformément à l'exigence prévue à l'article 5.1.1 du règlement de la consultation

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

d'appeler les affaires à l'audience et ont indiqué la date à partir de laquelle les instructions pourront être closes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier

des branches n'étaient pas intégrées dans ses prix en méconnaissance des stipulations des articles 3-4-1 et suivants du cahier des clauses techniques particulières, et, d'autre part, que ce lot était

conclure un avenant permettant d'adapter la convention à cette situation avant de pouvoir, en cas de refus de l'entreprise, résilier, en tout ou partie, la convention ou certaines de ses dispositions,

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

Il résulte de la combinaison de ces stipulations, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, qu'en cas de résiliation du marché, l'établissement du décompte

Aux termes de l’article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières : « (…) En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le montant de l’indemnité de résiliation est obtenu en appliquant

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux), la décision de résiliation n'a pas été précédée du procès-verbal des constatations relatives aux ouvrages et parties

conclure un avenant permettant d'adapter la convention à cette situation avant de pouvoir, en cas de refus de l'entreprise, résilier, en tout ou partie, la convention ou certaines de ses dispositions,

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. () ". 3.

de Paris a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de ce contrat ou, à défaut, à sa résiliation.