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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, ni accompli les formalités de déclaration auprès du maire de la commune, alors que l'article D. 324-1 du code du tourisme, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoit pas de telles obligations ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2012
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 établissant les normes et la procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de loisirs ; / d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2012
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
licenciement ; 4°) de mettre à la charge de Courchevel Tourisme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'enneigement à l'origine de la demande n'est pas constitutif d'intempéries de caractère exceptionnel, au sens du 3° de l'article R. 5122-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
délivrer le permis de construire sollicité par la société ALJ, dès lors que les dispositions de la délibération 2021 DLH 460 des 15, 16 et 17 décembre 2021, prise en application de l'article L. 324-1-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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