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De même, il ressort de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, qui a statué au vu du dossier présenté par la direction régionale des affaires culturelles et sans procéder

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée à raison des fautes commises lors de l'intervention du 6 juin 2012 ; ainsi que la commission régionale de conciliation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

pétalisation des tubérosités, déplacement à 90 degrés de la tête humérale ce qui est source de nécrose, rupture massive de la coiffe, au total une fracture scapulaire que l'expert diligenté par la commission

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02751_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

plusieurs consultations gynécologiques au centre hospitalier de La Réunion à compter du mois de février 2010, lui occasionnait une gêne importante évaluée par la première experte désignée par la commission

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01907_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02053_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Par un avis du 10 février 2015, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a estimé, au vu d'un rapport d'expertise du 20 décembre 2014, que le caractère incomplet

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, des chambres régionales de l'agriculture, des agences de l'eau, et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural intéressés par les désignations

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22074_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Sur la base d'un rapport remis le 14 octobre 2015 à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation dans lequel les experts désignés ont conclu à l'existence d'une infection à caractère nosocomial

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Ensuite, aux termes de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03352_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

La commission régionale paritaire a été consultée le 6 juin 2018. Par une lettre du 15 juin 2018, le président de la CCI de La Réunion a informé Mme B de son licenciement pour suppression d'emploi.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01290_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de Champagne-Ardenne le 17 avril 2018 d’une demande

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01707_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

par le centre hospitalier ne portait pas en elle-même le dommage résultant de la prise en charge tardive de Mme F ; cette interprétation est contraire aux différentes expertises et à l'avis de la commission

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

dont a souffert A C à la suite de son hospitalisation alors que les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais ont estimé que l'infection était

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02360_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé ublique, lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00445_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Le 29 juin 2012, M. et Mme F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) qui a confié à un pédiatre et à un gynécologue obstétricien une mission d'expertise.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

le 18 juillet, Mme A, qui a estimé que toutes les justifications utiles avaient été transmises, a sollicité de l'ARS qu'elle poursuive l'instruction de sa demande d'autorisation en saisissant la commission

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02629_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : « A l'issue de l'instruction par la commission

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01241_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

I. ' Les établissements autorisés à délivrer la formation prévue à l'article 1er sont agréés pour quatre ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis d'une commission

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

D de l'avis de la commission, le 3 mai 2016. Le CHAR dont la responsabilité était également recherchée par M. D a rejeté la demande indemnitaire présentée par M.

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