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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’autorité préfectorale, le maire étant titulaire du pouvoir de police au titre des déchets ; il n’est pas justifié de l’existence d’une délégation de compétence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge
2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - les litiges relatifs aux mesures individuelles adoptées en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ne relèvent pas de la compétence du juge
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - en ce qui concerne la légalité externe, la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à rappeler la liquidation judiciaire de la société Cahors International
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
C... ainsi que celle du préfet de Charente du 17 décembre 2019 ayant le même objet, ensuite, d’enjoindre au préfet du Finistère ou à tout préfet compétent, de délivrer une carte d'identité et un passeport
Juge des référés
ORCA_24TL00271_20240827
27 août 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
ORCA_24TL00272_20240827
Il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune pièce du dossier que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée. 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02619_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du 17 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.
3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
ORCA_24TL03091_20250722
22 juillet 2025
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît son droit d'être entendue ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence
2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences
ORCA_25TL00055_20250819
19 août 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2024.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
ainsi qu'un titre susceptible de créer une confusion avec un titre international et que ces faits, susceptibles de caractériser une infraction pénale au sens des dispositions de l'article L. 131-18 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
B était compétent à l'effet de signer l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire ne peut qu'être écarté. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
compagnon pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale
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