En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l’employeur, du coût des congés payés et

Par un jugement du 31 décembre 2020, ce tribunal a condamné la communauté d'agglomération à payer à M.

de 3 864,45 euros et à payer à cette dernière l’indemnité forfaire de gestion de 1 191 euros en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

la loi prévoit le maintien pendant les périodes de congé de maladie ou de congés pour invalidité temporaire imputables au service ; - en application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction

, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. () ". 3.

S’agissant du complément d’expertise : S’il fait état d’une chute en sortant de sa voiture le 19 mai 2023, M.

aux conditions de son accouchement.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».

Si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est recevable à présenter des conclusions, au titre de la subrogation dans les droits de son assuré, pour la première fois devant le juge d'appel, si son

L'indemnité due doit ainsi être calculée sur cette base, sans préjudice de la faculté pour les consorts C d'obtenir une indemnisation supplémentaire en cas d'aggravation. 11.

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

à congés.

Il doit les restituer dans les conditions prévues à l'article 13 ". En ce qui concerne le droit à indemnisation : 7.

sa charge à ce titre ; - le centre hospitalier doit également l'indemniser de sa perte de revenu d'un montant de 10 000 euros ; - le centre hospitalier doit lui payer la somme de 10 000 euros en

Sur les droits de la société Groupama Méditerranée : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu

d’un reliquat non pris en charge par son assureur, lorsque le dommage a fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur par le truchement d’une transaction, une nouvelle demande d’indemnisation au titre

Dans ces conditions, aucune faute du maître d'ouvrage dans l'estimation de ses besoins ne peut être relevée. 14.

Elle soutient que : - elle a droit au versement des indemnités journalières pour la période durant laquelle elle était en congé pour cause de maladie même si elle faisait l'objet d'une mesure de suspension

des congés annuels non pris pour les années 2018 et 2019 ; en ne saisissant pas la juridiction compétente pour obtenir l'exécution des arrêts en question, elle a commis une faute de nature à exonérer

demandé au tribunal administratif de Rennes : 1. d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de corriger son groupe d'appartenance au titre de l'indemnité