CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
B avec ses véhicules personnels ; - le remboursement des indemnités kilométriques ne constitue pas des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
Les remboursements de frais, même non justifiés, consentis à un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
comme le permet l'article 9 du décret du 4 janvier 2002, justifiant qu'il puisse être fait application d'une majoration des heures accomplies en deçà d'un temps de travail à temps plein ; - les compléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
officialiser sa radiation des cadres de la commune ; - la commune n'a pas procédé aux déclarations qui lui incombent auprès de l'organisme Collecteam, ce qui a entrainé un défaut de paiement d'un complément
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
comme une vacataire et maintenue dans une situation de précarité par la commune d'Asnières-sur-Seine ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle a ainsi droit à être indemnisée des compléments
2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - les sommes dues par la collectivité pour la période antérieure au 1er janvier 2014, correspondant en matière de rémunération au service fait calculé année après année n'ayant pas
DCA_20TL22925_20230207
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
lettre du 12 août 2019, qui accuse réception du décompte général notifié le 31 juillet 2019 par le maître d'ouvrage, réitère le mémoire en réclamation du 11 juillet 2019 ; - ils ont droit à un complément
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
la rémunération totale brute due au salarié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
79 et 82 du code général des impôts au c) de l'article 111 du même code dès lors que le supplément de prix versé par la société Alpha en contrepartie des actions vendues doit s'analyser comme un complément
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
A au titre du complément indemnitaire annuel pour les années 2017 et 2018.
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
B devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires, en tant que complément de rémunération, soit H euros correspondant pour M.
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
C a perçu en 2010 un avantage constitué par l'acquisition d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel, lequel constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
Le moyen qu'elle invoque en appel tiré de l'illégalité de sa rémunération en ce qu'elle est fixée sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures effectué et excluant le versement de tout complément
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
; il est fondé à conserver son avantage collectivement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération (alinéa 1er de l’article L1424-41 du code général des collectivités territoriales) et conservé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
titre de cette période, de la somme de 66 500 euros ; - il justifie d'une perte de chance sérieuse de percevoir la prime d'objectif annuelle prévue dans son contrat d'engagement, qui constitue un complément
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
procéder à la régularisation de la situation de Mme B à compter du 18 mai 2012 au vu de la requalification de ses contrats de vacataire en contrats à durée déterminée, notamment au regard de sa rémunération
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
79 et 82 du code général des impôts au c) de l’article 111 du même code dès lors que le supplément de prix versé par la société Alpha en contrepartie des actions vendues doit s’analyser comme un complément
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
Il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que le refus de versement du supplément familial de traitement constituerait une volonté délibérée de ne pas lui attribuer le bénéfice de ce complément
Page 8 sur 222