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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, ensemble la décision du 17 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; - la décision du 15 juillet 2019 lui octroyant une prime de maintien de salaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d’une dépense personnelle de ce dernier.
Juge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit du fait de son entrée dans le corps des techniciens d'études et de fabrication aurait dû être calculée au regard du salaire
ORCA_24MA01029_20250306
ORCA_24MA01031_20250306
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
de bulletins de salaire et d’une attestation Pôle emploi rectifiés ; Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : - la Cour est compétente pour statuer sur sa requête d’appel en application de
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
Un tel avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
Les compléments d'imposition en résultant, assortis de l'intérêt de retard et de pénalités, ont été mis en recouvrement le 14 décembre 2018.
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
le paiement de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue par l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est ainsi fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser ses salaires
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
ORCA_25NC00666_20260219
19 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser l’intégralité des salaires qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
En premier lieu, s’agissant des frais de siège, alors qu’il lui était demandé un état détaillé des salaires et charges de personnel mois par mois et par salarié et tout élément permettant d’imputer ces
6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678
7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - les titres de recettes contestés ne comprennent pas d'indication des voies et délais de recours ; - les titres de recettes ne sont pas motivés en méconnaissance de l'article 84
ORCA_24MA01025_20250306
ORCA_24MA01026_20250306
ORCA_24MA01027_20250306
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