CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
- sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; - au moment de la reprise en régie de la restauration scolaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01976_20230223
23 février 2023
Si elle produit nouvellement une attestation en date du 10 juin 2022 établie par l'association des parents d'élèves du groupe scolaire Jean Mermoz dans lequel son fils âgé de 5 ans est scolarisé et mentionnant
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne les frais d'assurance : 23.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
La société TBS, sous-traitante agréée au titre du lot n° 7 " plomberie - CVC " du marché de construction du groupe scolaire des Lavandières de la commune de Pontoise, relève appel du jugement du 14 avril
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
n’est pas irrégulière dès lors que ces faits avaient été portés à sa connaissance ; – les griefs reprochés à Mme B... sont établis et de nature à justifier une sanction disciplinaire du troisième groupe
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
Le musée des Confluences a confié au groupement constitué entre les sociétés Tabaïbas, mandataire du groupement, et Nunatak, les marchés à bons de commande des lots nos 1 et 2 de prestations de médiation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
prévoit dans le contrat, pour la période concernée, un nombre de semaines supérieur à 41, dans la limite de 45 semaines. / Les semaines en sus des 36 semaines de temps scolaire permettent de tenir compte
6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Région Ile-de-France : Sur les conclusions indemnitaires de la société BNP Paribas Lease Group : En ce qui concerne le
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ; / 2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ; / 3° Contribution au développement de la
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
E C ont demandé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l'instruction en famille de leur enfant A, né le 14 août 2020, en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant
DCA_24NC03008_20250710
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
DCA_24NC03009_20250710
D A ont demandé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l'instruction en famille de leur enfant C, né le 9 octobre 2013, en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
S'agissant de l'exclusion sociale et scolaire : 11. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
scolaire situé à Apatou.
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. / Deuxième groupe : - la radiation
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
scolaire Grand Selve.
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
(…) 3° Troisième groupe : a) L’abaissement de classe ou de grade dans l’échelle de rémunération ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. 4° Quatrième groupe :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'appel principal : 2.
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant
Page 8 sur 31